Conditions Générales de Vente
Article 1 — Identité du vendeur
Ludovic Hurrier EI, Entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Allô Primeurs 37
4 allée d'Eckmühl, 37100 Tours
07 70 82 00 26 — contact@alloprimeurs37.com
SIRET : 109 202 382 00015 — 109 202 382 R.C.S. Tours
Article 2 — Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de fruits et légumes frais réalisées à distance via le site www.alloprimeurs37.com ou par téléphone, entre Allô Primeurs 37 et tout client passant commande. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Ces ventes sont des contrats conclus à distance au sens de l'article L221-1 du Code de la consommation : le contrat est formé dès la validation de la commande, sans que le client et le vendeur soient physiquement réunis. Le paiement à la livraison ne modifie pas cette qualification.
Article 3 — Produits
Allô Primeurs 37 propose à la vente des fruits et légumes frais, de saison, dont la liste, les descriptions et les prix sont présentés sur le site. Les photographies et illustrations n'ont pas de valeur contractuelle. Les fruits et légumes étant des produits naturels, de légères variations d'aspect, de calibre ou de poids peuvent survenir.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont exprimés à l'unité, au kilogramme, à la barquette ou au lot selon le produit. Allô Primeurs 37 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 — Commande
La commande est passée directement sur le site, en plusieurs étapes permettant au client de vérifier le détail de sa commande et son prix total avant de la valider définitivement. La validation de la commande, matérialisée par le bouton « Commander avec obligation de paiement », constitue une acceptation ferme et définitive emportant obligation de paiement.
Une confirmation de commande est envoyée par email au client, ainsi qu'au commerçant, immédiatement après validation.
Article 6 — Paiement
Il n'y a pas de paiement en ligne sur le site. Le règlement de la commande s'effectue directement auprès du livreur, au moment de la livraison, par les moyens suivants : espèces ou carte bancaire (terminal de paiement mobile).
Le client s'engage à régler la commande lors de sa remise. Le paiement à la livraison ne remet pas en cause le caractère ferme de la commande validée (voir article 5) ni l'exclusion du droit de rétractation (voir article 9).
Article 7 — Livraison
Allô Primeurs 37 livre actuellement les zones suivantes : Tours, Tours Nord, Saint-Cyr-sur-Loire (codes postaux 37000, 37100 et 37540). L'adresse de livraison est vérifiée lors de la commande ; une adresse hors de cette zone ne peut pas être validée.
Les frais de livraison sont de 5,00 € pour toute commande inférieure à 20,00 €, et offerts à partir de 20,00 € d'achat.
Article 8 — Conformité et réclamations
Allô Primeurs 37 s'engage à livrer des produits frais et conformes à la commande. En cas de produit manquant, non conforme ou de qualité insatisfaisante à la livraison, le client est invité à le signaler sans délai au 07 70 82 00 26 ou à contact@alloprimeurs37.com.
Les produits vendus bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés, rappelées dans l'encadré ci-dessous. Les demandes au titre de ces garanties sont à adresser à Allô Primeurs 37 aux coordonnées indiquées à l'article 1.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 9 — Droit de rétractation
Pour une vente à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter. Toutefois, conformément à l'article L221-28 4° du Code de la consommation, ce droit ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui est le cas des fruits et légumes frais vendus par Allô Primeurs 37. En conséquence, le client ne dispose pas d'un droit de rétractation sur les produits commandés.
Cette exclusion ne prive pas le client de ses recours en cas de produit manquant, abîmé ou non conforme à la commande : ceux-ci sont traités selon l'article 8.
Article 10 — Responsabilité
Allô Primeurs 37 ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits ou d'informations de livraison erronées fournies par le client.
Article 11 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées lors de la commande est détaillé dans notre Politique de confidentialité.
Article 12 — Médiation de la consommation
En cas de litige, le client adresse d'abord une réclamation écrite à Allô Primeurs 37 (contact@alloprimeurs37.com). À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement, conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, au médiateur de la consommation suivant : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net.
Article 13 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.